J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0500547A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des gueules cassées », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.